Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Terd GmbH) sur la page Internet terd.de. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de contenus numériques (données créées et mises à disposition sous forme numérique).
(2) Dès que le contenu numérique respectif est affiché sur notre site Web, nous soumettons une offre ferme pour conclure un contrat pour le système de panier d'achat en ligne dans les conditions spécifiées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu comme suit par le biais du système de « panier d'achat en ligne » :
Les contenus numériques que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier d'achat ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au « panier » et d'y apporter des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » (ou désignation similaire) et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement, les données de la commande s'affichent finalement sous forme d'aperçu de la commande.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans la présentation de la commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commande payante », « payer » / « payer maintenant » ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.
(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectuent par email en partie automatisé. Le client doit donc s'assurer que son adresse email transmise au vendeur est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu'elle n'est pas bloquée par le filtre SPAM.
§ 3 Licence d'utilisation pour les données numériques
(1) Les fichiers numériques vendus sont protégés par des droits d'auteur. Pour chaque fichier numérique acheté chez nous, vous recevez une licence d'utilisation du fournisseur de licence concerné. Le type et la durée de la licence d'utilisation dépendent des dispositions de licence mentionnées dans l'offre correspondante.
§ 4 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1) Paiement par SOFORT / Virement immédiat
En cas de sélection du mode de paiement Sofort / Virement immédiat, le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services de paiement Sofort GmbH (Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne ; « SOFORT »). Sofort GmbH est une société du groupe Klarna (Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède). La condition préalable à l'utilisation du mode de paiement avec effet IMMÉDIAT est que vous disposiez d'un compte bancaire en ligne activé à cet effet. Lors de la procédure de paiement dans le cadre de la commande, vous devez vous légitimer en conséquence et confirmer l'ordre de paiement à SOFORT. Votre compte bancaire est débité immédiatement après la confirmation de la commande. Vous trouverez de plus ample informations sur SOFORT sur https://www.klarna.com/sofort/.
(2) Paiement via Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à Klarna:
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Allemagne sur les sites Web suivants: https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/user et https://www.klarna.com/fr/.
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Allemagne sur https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/user et https://www.klarna.com/fr/.
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Autriche sur https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_at/user et https://www.klarna.com/fr/.
§ 5 Droit de rétention
Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
§ 6 Garantie
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.
(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Terd GmbH
Birkenstraße 2
64747 Breuberg
Allemagne
Téléphone: +33 1 59 06 78 38
E-Mail: support@terd.fr
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.
2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Si la marchandise a été livrée par téléchargement, aucun frais d'envoi n'est comptabilisé.
5.3 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
5.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Provision
6.1 Les conditions de mise à disposition, la date de mise à disposition et les éventuelles restrictions de mise à disposition existantes se trouvent sous un bouton étiqueté en conséquence sur notre site Web ou dans l'offre respective.
7. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
Dernière mise à jour: 29.11.2022
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Terd GmbH) sur la page Internet terd.de. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de contenus numériques (données créées et mises à disposition sous forme numérique).
(2) Dès que le contenu numérique respectif est affiché sur notre site Web, nous soumettons une offre ferme pour conclure un contrat pour le système de panier d'achat en ligne dans les conditions spécifiées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu comme suit par le biais du système de « panier d'achat en ligne » :
Les contenus numériques que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier d'achat ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au « panier » et d'y apporter des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » (ou désignation similaire) et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement, les données de la commande s'affichent finalement sous forme d'aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de présentation de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir vos données. Enfin, sur le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, les données de la commande sont affichées sous forme d'une présentation de la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commande payante », « payer » / « payer maintenant » ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.
(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectuent par email en partie automatisé. Le client doit donc s'assurer que son adresse email transmise au vendeur est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu'elle n'est pas bloquée par le filtre SPAM.
§ 3 Licence d'utilisation pour les données numériques
(1) Les fichiers numériques vendus sont protégés par des droits d'auteur. Pour chaque fichier numérique acheté chez nous, vous recevez une licence d'utilisation du fournisseur de licence concerné. Le type et la durée de la licence d'utilisation dépendent des dispositions de licence mentionnées dans l'offre correspondante.
§ 4 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1) Paiement par SOFORT / Virement immédiat
En cas de sélection du mode de paiement Sofort / Virement immédiat, le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services de paiement Sofort GmbH (Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne ; « SOFORT »). Sofort GmbH est une société du groupe Klarna (Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède). La condition préalable à l'utilisation du mode de paiement avec effet IMMÉDIAT est que vous disposiez d'un compte bancaire en ligne activé à cet effet. Lors de la procédure de paiement dans le cadre de la commande, vous devez vous légitimer en conséquence et confirmer l'ordre de paiement à SOFORT. Votre compte bancaire est débité immédiatement après la confirmation de la commande. Vous trouverez de plus ample informations sur SOFORT sur https://www.klarna.com/sofort/.
(2) Paiement via Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à Klarna:
- Facture (« Pay Later ») : les conditions de facturation de Klarna pour l'Allemagne sont disponibles sur https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/invoice ; les conditions de l'option de prolongation du délai de paiement sont disponibles sur le site Web : https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/due_date_extension. Les conditions de facturation de Klarna pour l'Autriche sont disponibles sur https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_at/invoice ; les conditions de l'option de prolongation du délai de paiement sont disponibles sur le site Web : https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_at/due_date_extension.
- Achat à tempérament (« Financing ») : pour plus d'informations sur l'achat à tempérament, y compris les conditions générales et les informations européennes standard sur le crédit à la consommation pour l'Allemagne, veuillez consulter https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/account ; pour les conditions de l'option de paiement « Payer en 3 versements », veuillez consulter le site Web : https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/paylaterin3. Pour plus d'informations sur l'achat à tempérament, y compris les conditions générales et les informations européennes standard sur le crédit à la consommation pour l'Autriche, veuillez consulter le site Web : https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_at/flex_account ; les conditions de l'option de paiement « Payer en 3 versements » sont disponibles sur https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_at/paylaterin3.
- Débit direct (« Pay Now »)
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Allemagne sur les sites Web suivants: https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/user et https://www.klarna.com/fr/.
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Allemagne sur https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/user et https://www.klarna.com/fr/.
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Autriche sur https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_at/user et https://www.klarna.com/fr/.
§ 5 Droit de rétention
Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour les défauts s'appliquent.
(2) Dans la mesure où une caractéristique du contenu numérique s'écarte des exigences objectives, l'écart n'est considéré, comme convenu, que si nous vous avons informé de cet écart avant la remise de la déclaration de contrat et si l'écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes.
(3) Dans la mesure où vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles de garantie légale de conformité susmentionnées:
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées, conformément à notre accord, comme qualité du contenu numérique, à l'exclusion de toute autre publicité, de toute promotion publique et de toute déclaration du fabricant.
b) La garantie en cas de défaut consistera, selon notre choix, à procéder à une réparation ou une livraison de remplacement. Si la correction des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. La correction des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, si rien d’autre, en particulier, ne résulte de la nature du contenu numérique ou du défaut ou d’autres circonstances.
c) Le délai de la garantie légale de conformité est d’un an à compter de la livraison du contenu numérique. La réduction du délai ne s'applique pas :
- lorsqu’il s’agit des dommages causés par des défauts qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité du contenu numérique ;
- pour les articles qui ont été utilisés conformément à leur mode d'utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci ;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous dans le cadre de droits en matière de défauts.
§ 7 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.
(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Terd GmbH
Birkenstraße 2
64747 Breuberg
Allemagne
Téléphone: +33 1 59 06 78 38
E-Mail: support@terd.fr
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.
2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Si la marchandise a été livrée par téléchargement, aucun frais d'envoi n'est comptabilisé.
5.3 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
5.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Provision
6.1 Les conditions de mise à disposition, la date de mise à disposition et les éventuelles restrictions de mise à disposition existantes se trouvent sous un bouton étiqueté en conséquence sur notre site Web ou dans l'offre respective.
7. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
Dernière mise à jour: 29.11.2022